Les conditions de nationalité pour accéder aux études vétérinaires (maj le 20 juillet 2021)

Modifications introduites par le décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l’enseignement vétérinaire :

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime :

« Art. R. 812-53.-Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés par des concours.

En conséquence, les candidats de toute autre nationalité ne peuvent s’inscrire au concours commun vétérinaire.

« Art. R. 812-54.-Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent être admis sur titres ou diplômes dans les études vétérinaires, en deuxième année, par décision individuelle du ministre chargé de l’agriculture sur proposition du directeur de l’école concernée. Ils doivent justifier d’un titre ou d’un diplôme du premier cycle universitaire français ou étranger et établir qu’ils sont aptes à suivre un enseignement en langue française.".

Le cas des étudiants réfugiés et apatrides n’est traité actuellement ni dans les décrets et arrêtés encadrant le concours, ni dans les notices actuelles. Les textes seront changés d’ici la prochaine session de concours et que les étudiants réfugiés et
apatrides ayant une reconnaissance officielle par l’OFPRA pourront donc se présenter à une des voies de concours vétérinaire comme les autres étudiants de nationalité UE.

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